J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20234
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Arrêté du 26 novembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203073A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-1-2 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 12 juillet 2002 portant transformation de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de Mâcon Habitat en office public d'aménagement et de construction ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon du 12 septembre 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Mâcon est rattachée à la trésorerie de Mâcon municipale (département de Saône-et-Loire).Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot